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Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent, en corrélation avec les éventuels formulaires de commande ou contrats-cadres ainsi qu’avec la déclaration de protection des données, la relation juridique entre OWIBA SA, Gewerbestrasse 16, 3065 Bolligen et sa marque iba (ci-après «vendeur») et ses clients (ci-après «acheteur») concernant tous les contrats portant sur des livraisons ou autres prestations du vendeur au client.

«iba» est une marque déposée d’OWIBA SA. Par la présente, les dispositions contraires aux présentes CGV de l’acheteur sont expressément exclues.

Les CGV s’appliquent dans leur version respectivement en vigueur au moment de la commande de l’acheteur.

En passant commande, l’acheteur déclare expressément accepter les présentes CGV, la déclaration de protection des données et les autres éléments contractuels.

1.2. Conclusion du contrat

Les offres du vendeur sur son site Internet, dans des catalogues, gazettes, brochures etc. s’entendent exclusivement comme des offres en vue d’établir un devis et sont donc sans engagement et libres. Sous réserve de modifications de prix et d’assortiment, ainsi que de modifications techniques.

Les offres s’adressent uniquement aux acheteurs qui achètent et utilisent les marchandises aux fins de leurs activités professionnelles, commerciales, publiques ou artisanales (ci-après «clients professionnels») et dont le siège est en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Les informations sur les produits, telles que les caractéristiques techniques, illustrations, garanties de compatibilité, reposent sur les indications données par les fabricants et sont sans engagement. Sous réserve d’erreurs et de fautes d'impression.

En envoyant sa commande par voie postale, fax, e-mail, sur la boutique en ligne du vendeur ou par téléphone, l’acheteur transmet une offre qui l’engage juridiquement à la conclusion du contrat. Le contrat entre en vigueur lorsque le vendeur accepte cette offre en confirmant la commande ou en mettant la marchandise à disposition pour livraison.

La conclusion du contrat est soumise à la condition suspensive de disponibilité de la part du vendeur ou de l’un de ses fournisseurs, ainsi que de la solvabilité suffisante de l’acheteur. Sous réserve de changements de modèle, dans la mesure où les caractéristiques et le prix de vente garantis restent les mêmes. Tout montant payé par anticipation fait l’objet d'un avoir en cas de non-livraison et est remboursé sur demande expresse de l’acheteur.

Le vendeur s’efforce d'indiquer les disponibilités et délais de livraison dans sa boutique en ligne. En raison de goulots d’étranglement dans la production ou la livraison en particulier, des retards de livraison peuvent toutefois survenir chez le vendeur ou chez ses fournisseurs. Toutes les indications relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont donc sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.

1.3. Prix

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF) hors taxes et comprennent les éventuelles taxes de recyclage (TAR) ainsi que pour les DVD et CD-R/RW enregistrables, la taxe sur les droits d’auteur (SUISA) telles que définies par la loi. Au moment de la conclusion du contrat, la TVA et le montant total sont visibles sur le site Internet.

Les prix promotionnels valent uniquement pour la période stipulée. Si des marchandises sont commandées au prix promotionnel avec paiement anticipé, le prix est déterminé en fonction du prix en vigueur au moment du paiement si le paiement anticipé est réglé après expiration du prix promotionnel. Les bons d’achat et de réduction doivent être indiqués ou envoyés dès la commande. L'utilisation ultérieure d'un bon d’achat ou de réduction est exclue.

Pour toute commande inférieure à CHF 100.- (valeur hors taxes des marchandises), une majoration pour petite quantité à hauteur de CHF 8.50 est appliquée.

1.4. Paiement

Les factures sont échues sous 30 jours nets à partir de la date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur est autorisé à annuler les commandes suivantes de l’acheteur ainsi qu’à facturer les éventuels frais de rappel et/ou de poursuite et les éventuels intérêts moratoires à l’acheteur.

Le vendeur peut procéder à une vérification de solvabilité de l’acheteur. Les informations obtenues concernant la probabilité de non-paiement servent à prendre une décision sur la motivation, la réalisation ou la résiliation d'une relation contractuelle. Le vendeur se réserve le droit de n’exécuter les commandes de nouveaux clients ou les commandes importantes de clients existants que sur contre-remboursement ou paiement anticipé. Les acheteurs générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à CHF 5000.- peuvent demander la livraison avec facturation mensuelle. Le vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser ces demandes sans justification ou de les révoquer en cas de retard de paiement. Les chèques WIR ne sont pas acceptés quel que soit le mode de paiement.

Les compensations ne sont possibles que sur présentation de créances reconnues par écrit ou jugées exécutoires.

Dans la boutique en ligne, nous acceptons les modes de paiement par carte Visa, Mastercard et PostFinance en plus de la facture. La facture est établie au moment de la commande.

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix. Le vendeur se réserve le droit à faire inscrire la réserve de propriété correspondante dans le registre des réserves de propriété. Dès la commande, l’acheteur donne l’autorisation correspondante au vendeur.

Si l’acheteur est en retard pour le paiement du prix de vente, le vendeur peut résilier le contrat et se réapproprier la marchandise. Pour ce cas, l’acheteur approuve l’enlèvement des marchandises dès la commande.

1.5. Livraison

Les livraisons n’ont lieu qu’en Suisse ou au Liechtenstein.

La livraison se fait par voie postale, en train, par camion ou livreur privé, franco domicile (CPT selon Incoterms 2000). Sont exclus les traitements spécifiques, tels que les livraisons express ou les services de livraison à l'étage, qui sont réalisés à la charge du client. La livraison ne peut avoir lieu à une case postale.

Les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont données sans engagement, sauf si elles sont confirmées par écrit par le vendeur. Sauf indication contraire dans l’offre du vendeur, les livraisons se font au départ entrepôt. Les commandes reçues avant 17h00 sont généralement expédiées le jour même.

Dans ce cas, la livraison a lieu sous 24 heures à l’exception de parties des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais dans lesquels la livraison prend 48 heures.

Le vendeur se réserve le droit de procéder, sans préavis, à des changements du produit qui servent exclusivement à l’amélioration de l’article, qui ne mettent pas en danger l’objet du contrat ou qui sont acceptables pour l’acheteur en fonction des circonstances.

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, l’acheteur peut résilier le contrat. Le vendeur se réserve toutefois le droit de livrer un article similaire en termes de qualité et de prix à l’acheteur en cas d'indisponibilité de l’article commandé. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison dont la cause n’est pas du domaine de responsabilité commerciale du vendeur, en particulier dans le cas de retards causés par les fournisseurs ou d’autres tiers.

1.6. Droit de retour

La marchandise peut être retournée sous 14 jours après réception du bon de livraison ou de la facture aux frais de l’acheteur. Sont exclus de cette disposition les articles commandés auprès de tiers sur demande spécifique du vendeur, les fabrications spéciales, les articles techniques ou les articles usagés. La marchandise doit être complète, dans son emballage d'origine, intacte et ne doit pas porter d'inscriptions, sans quoi elle ne fera pas l’objet d'un avoir.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent au droit de retour de meubles et de chaises: Les meubles et les chaises sont enlevées directement chez l’acheteur. Ils doivent être dans leur emballage d'origine, complets et intacts. Le mobilier qui a été assemblé ou modifié par l’acheteur est exclu du droit de retour. Les frais encourus par le vendeur pour l’enlèvement sont facturés à l’acheteur.

Les articles avec une date d’expiration (date limite de consommation ou date d’expiration) ne sont repris qu’après accord téléphonique ou écrit. Le vendeur se réserve le droit de refuser le retour si la marchandise n’est plus vendable à cause de la date d’expiration.

1.7. Garantie

L’acheteur doit signaler au vendeur les défauts visibles au plus tard dans les 14 jours (réception chez le vendeur) après réception de la livraison. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée et approuvée. Les vices cachés découverts à une date ultérieure doivent être signalés dès leur découverte pendant la période de garantie. Sauf accord contraire, la garantie pour vices est de 24 mois à partir de la date de livraison. La marchandise défectueuse doit être retournée accompagnée d'une copie de la facture et d'un descriptif pertinent du défaut à l’adresse suivante:

iba, OWIBA SA, Gewerbestrasse 16, 3065 Bolligen

Les frais de transport échus sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne peut prétendre à aucun droit à garantie pour les vices qui ne sont pas réclamés dans les délais ou de manière conforme aux conditions précitées.

En cas de vices signalés dans les délais et de manière conforme, le vendeur décide de procéder à une réparation, un échange ou un avoir. Sont exclus de la garantie les vices qui sont de la responsabilité de l’acheteur, comme par exemple suite à une utilisation non conforme, à l’usure naturelle ou d'influences extérieures non imputables au vendeur.

Aucun autre droit à garantie n’existe.

1.8. Responsabilité

La responsabilité du vendeur concernant d’autres prétentions de l’acheteur en dehors de la garantie est intégralement exclue, indépendamment du fondement juridique et dans la mesure où la loi l’autorise.

Par ailleurs, l’acheteur n’est pas responsable en cas de négligence légère, d’actes ou d'oublis de la part de ses auxiliaires ou de tiers et pour des indications incorrectes de prix. Le vendeur, ses auxiliaires et les éventuels auxiliaires d’exécution ne sont pas responsables des dommages non imputables directement à la marchandise, en particulier pour la perte de gain ou d’autres dommages financiers ou indirects de l’acheteur.

Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages corporels, aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi qu’aux dommages relevant de la législation sur la responsabilité du fait des produits.

1.9. Protection des données / données d’utilisateur des acheteurs

La collecte et tout autre traitement de données personnelles ou professionnelles par le vendeur ont lieu conformément à la déclaration de protection des données disponible sur le site Internet du vendeur, que l’acheteur accepte au moment de sa commande (par téléphone ou écrite) ou de son enregistrement sur la boutique en ligne iba.

Les acheteurs sont tenus d’indiquer des données correctes et complètes.

Les droits de l’acheteur en sa qualité de personne concernée, les catégories de données traitées, les buts du traitement et les motifs de légitimité sont expliqués dans la déclaration de protection des données du vendeur. La déclaration de protection des données fait partie intégrante du contrat de vente et/ou des présentes CGV et peut être consultée dans sa dernière version en vigueur sur le site Internet du vendeur.

L’acheteur a la possibilité de saisir ses données utilisateur en les protégeant avec un mot de passe dans la rubrique «My iba» sur le site

Internet du vendeur. Il s’engage à tenir le mot de passe qu'il a choisi secret, de ne pas le céder à des tiers et accepte que toutes les commandes passées depuis son compte utilisateur lui soient imputées.

1.10. Droits de propriété intellectuelle

iba est une marque protégée et OWIBA SA une société inscrite au registre du commerce. L’utilisation de la marque et de la société par des acheteurs ou des tiers à des fins personnelles est interdite selon les lois en vigueur.

1.11. Droit applicable et for juridique

Toutes les obligations issues de la présente relation contractuelle sont soumises au droit matériel suisse à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur l’achat international de marchandises (CISG).

Le for juridique exclusif est celui de Berne.

1.12. Clause salvatrice

Si une clause des présentes CGV ou d’un autre accord contractuel était ou devenait caduque, la validité des autres clauses des CGV et du contrat n’en serait pas touchée.

1.13. Langue

En cas de conflits entre la version allemande, française ou italienne du contrat, la version allemande fait foi.

1.14. Modifications des CGV

Les modifications apportées au contenu et à l’étendue des présentes CGV et de la déclaration de protection des données sont à tout moment réservées. Elles sont portées à la connaissance de l’acheteur par leur publication sous www.iba.ch.

2. Conditions générales de vente relatives aux imprimés commerciaux et articles publicitaires

2.1. Validité/Champ d’application

Ce paragraphe relatif aux imprimés commerciaux et articles publicitaires vient compléter et préciser les CGV du vendeur pour les transactions ou contrats portant sur la création, la fourniture et la gestion d'imprimés commerciaux ou d'articles publicitaires. Par ailleurs, les points 1.1 à 1.14 restent applicables.

Des conventions contraires ou d’autres dispositions spécifiques au client peuvent être prises par écrit et prévalent sur les présentes CGV. Ces dispositions spécifiques aux clients ne sont pas applicables aux transactions ou contrats futurs.

2.2. Devis

Les offres proposées par le vendeur sont des offres servant à établir un devis ou à donner une indication de prix. Le contrat n’est réputé conclu qu’avec le bon à tirer de l’acheteur et la confirmation du vendeur. Les devis réalisés sur la base d'indications incomplètes sont donnés à titre indicatif uniquement et comportent une mention correspondante.

2.3. Prix

En l'absence de mention spéciale, l’acheteur peut partir du principe qu'il n'y aura pas de coûts supplémentaires. Les exceptions à cette règle, ainsi que les éventuelles réserves énoncées sur les prix pour des raisons d'évolution des prix du matériel et salariaux sont indiquées dans le devis ou la confirmation de commande.

2.4. Conditions de paiement

Par principe, les conditions de paiement indiquées dans le point 1.5 des présentes CGV s'appliquent.

2.5. Préparation à l’impression

La reproduction et l’impression de tous les modèles ou similaires mis à la disposition du vendeur par l’acheteur ont lieu à la condition que l’acheteur dispose des droits (de reproduction) associés et qu’il a reçu les éventuels accords de la part des personnes concernées. L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en relation avec des infractions aux droits de tiers.

Les prix figurant dans le devis ou confirmés par le vendeur se basent sur le fait que l’acheteur fournit au vendeur des données établies avec professionnalisme et prêtes à l’impression, ainsi que des indications précises de couleur ou de motif. Le travail supplémentaire nécessaire à cet égard, par exemple dans le cadre de clarifications, de corrections de l'auteur, de bons à tirer supplémentaires ou d'échantillons de couleur, est facturé en sus.

2.6. Reprise des données d'impression

Aucune responsabilité n’est prise pour les données fournies par l’acheteur.

2.7. Archivage des données d’impression

Le vendeur n’est pas soumis à une obligation d’archivage des documents de travail (données, films etc.) de l’acheteur. En règle générale, toutes les données numériques requises pour la production sont sauvegardées jusqu’au règlement du prix et une épreuve réutilisable (bon à tirer) est envoyée à l’acheteur. Les données non numériques, telles que les films par exemple, sont toujours retournées à l’acheteur.

2.8. Bon à tirer

Les bons à tirer doivent être vérifiés par l’acheteur quant à l’orthographe et l’absence d’autres erreurs, puis à retourner au vendeur. Le vendeur considère les représentants ou collaborateurs de l’acheteur avec lesquels il est en contact dans le cadre du traitement concret de la commande comme autorisés à donner leur bon à tirer. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des erreurs oubliées par l’acheteur. Si l’acheteur renonce expressément à l’envoi d'un bon à tirer, la responsabilité du vendeur pour les erreurs typographiques ou autres se limite à la faute intentionnelle ou à la négligence grave.

2.9. Délais de livraison

Les délais de livraison fermes ne valent que si les documents nécessaires et requis (modèles, lithographies, manuscrits ou supports de données, bon à tirer etc.) arrivent dans les délais contractuellement convenus chez le vendeur. Les délais de livraison convenus débutent le jour de la réception du bon à tirer et se terminent à la date à laquelle les imprimés sont expédiés au départ de l’entrepôt.

Le dépassement ou le non-respect du délai de livraison, lorsqu’il n’est pas imputable au vendeur (p. ex. en cas de grève, blocages, panne d’électricité, matières premières insuffisantes ainsi que tous les cas de force majeure) n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat ou à rendre le vendeur responsable du dommage encouru.

2.10. Lieu d’exécution et retard

Le lieu d'exécution se trouve au siège du vendeur, à Bollingen. Pour l’envoi de la marchandise dans une ville en

Suisse (rampe acheteur), le vendeur organise le transport. Les frais d'emballage et de transport dus sont à la charge de l’acheteur. Toute autre condition de livraison doit être convenue spécifiquement et est indiquée séparément lors de l'établissement du devis. En cas de dommages de transport constatés au moment de la réception de la marchandise, le destinataire doit immédiatement compléter un constat des faits, qu'il doit faire contresigner par le transporteur, ainsi que consigner une réserve sur le bon de livraison.

Si le vendeur est en retard de livraison, l’acheteur doit lui octroyer par écrit un délai approprié d'exécution ultérieure du contrat, qui tienne compte des circonstances exceptionnelles liées au retard. Si l’acheteur subit un dommage en raison de la non-exécution ou de l'exécution tardive, le vendeur ne peut être tenu pour responsable que si sa faute intentionnelle ou sa négligence grave est prouvée.

2.11. Stockage et réception

Les prix du vendeur se basent sur la facture globale et l'expédition en une seule livraison. Le droit d'usage et les risques sont transférés du vendeur à l’acheteur au moment du départ des marchandises. Si l'envoi prend du retard à la demande de l’acheteur ou pour d'autres raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, les risques sont transférés à l’acheteur au moment initialement prévu du départ des marchandises depuis l'entrepôt de livraison.

2.12. Gestion des stocks

Sauf accord contraire, les prix du vendeur comprennent les frais de stockage et l'expédition. Une durée de stockage de douze mois au maximum à partir de la date de mise à disposition est comprise. En cas de dépassement de ce délai, le vendeur peut discuter de l'acquisition des marchandises concernées et d'éventuels frais supplémentaires et les redéfinir d'un commun accord.

Pour les commandes passées depuis le stock géré en interne, le droit d'usage et les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la mise à disposition dans le stock. Les produits stockés chez le vendeur sont assurés contre les risques élémentaires. L'assurance des autres risques est de la responsabilité de l’acheteur.

Si des produits sont stockés chez le vendeur, un accord de collaboration écrit est conclu en complément aux présentes CGV. Cet accord régit les autres aspects relatifs à la production, au stockage et à la gestion des stocks.

2.13. Tolérances/différences

Sous réserve de différences d'exécution et de matériel telles que courantes dans la branche. Dans ce cadre, les valeurs de tolérance définies par des institutions reconnues (p. ex. Fogra, normes DIN) s'appliquent. Les spécifications propres à l’acheteur nécessitent la confirmation expresse du vendeur. Des quantités de livraison supérieures ou inférieures à 10% peuvent survenir pour des raisons techniques de production. Le calcul de ces tolérances de quantité se fait sur la base du prix convenu pour le contrat concerné.

2.14. Réclamations

Les articles imprimés livrés doivent être contrôlés lors de leur réception. Les éventuelles réclamations relatives à la qualité et à la quantité doivent être signalées dans un délai maximal de 8 jours après réception sans quoi la livraison est réputée acceptée et confirmée. En cas de réclamation justifiée, le vendeur peut choisir de remédier au problème en remboursant la différence de valeur (avoir), en retouchant les articles ou par la livraison de produits de remplacement, à sa discrétion. Le remplacement d'autres dommages ou le remboursement de dommages consécutifs au vice est exclu.

2.15. Droit de retour

Les marchandises stipulées dans le point 2. ne peuvent pas faire l’objet d'un retour.

Version 3.0

02.11.2018